Conditions générales de vente et de prestations de services HORSECOM

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1- Informations légales

Prestataire/Vendeur : La société HorseCom, (ci-après « la Société »), société à par actions simplifiée au capital de 427 466 €, dont le siège social est 17 rue Claude Bloch, CAEN (14000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 812 117 315 représentée par Hugo KAJDAS en qualité de président.

Numéro individuel d’identification TVA : FR 47 812 117 315

Contact : Courrier : 97 rue Oberkampf, PARIS (75011), FRANCE/Email :ilove@horsecom.io / Téléphone : 0143553392.

Site Internet : http://www.horsecom.io

Hébergeur :AWS, Amazon Web Services, Inc, dont le siège social est 410 Terry Ave North Seattle, WA 98109-5210, US

 

2- Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat réalisé par un client consommateur (ci-après « le Client »). Les caractéristiques principales des offres sont présentées sur le site internet de la Société. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’une offre est de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, pour en avoir reçu une copie lors de la confirmation de la commande et pour les avoir paraphées et signées pour les ventes conclues sans moyens de communication à distance.

 

Ces Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures. Toutefois, la version applicable à l'achat du Client est celle acceptée par le Client.

 

3- Offres proposées

3.1. Offres générales

Les offres proposées par la Société sont décrites sur le site internet. La Société s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les offres proposées sur le site internet.

La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier toute offre qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché.

Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Le service clientèle de la Société est à la disposition des clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires. Dès lors, le Client est seul responsable du choix de ses commandes.

Il est également responsable de la conservation et de l’utilisation des produits.

 

 

3.2. Offre spéciale de l’été : offre sans engagement

 

Dans le cadre de cette offre, le prix du Kit HorseCom est de 249 € TTC. L’accès à l’application est gratuit. Ses principales caractéristiques sont un accès limité aux contenus et avec des publicités visuelles ou audio.

 

Le Client peut souscrire à un abonnement mensuel pour un montant de 19,90 € TTC sans engagement de durée. Ses principales caractéristiques sont un accès illimité aux contenus vidéos et audio et sans publicité.

 

Chaque parrainage d’un nouveau client rapporte un (1) mois d’accès gratuit à l’application mobile.

 

 

3.3. Offres spéciales : Pilote d’essai de l’été 2017

 

La Société propose le programme Pilote d’essai lequel permet de bénéficier d’un tarif préférentiel à l’achat du Kit HorseCom et de bénéficier du programme exclusif basé sur un système de points.

 

Le Client ne pourra bénéficier du programme exclusif basé sur un système de points lié à la présente offre qu’à compter du 15ème jour de la conclusion du contrat.

 

Ainsi, à la suite de l’achat du HorseCom et dans le délai de 15 jours suivants la conclusion du contrat, le Client aura accès à un programme exclusif basé sur un système de point : il peut en gagner en participant à différentes activités.

 

Voici les activités comptabilisées et leur équivalence en point :

• Partager un contenu sur Facebook * : 2 points

• Publier une playlist ** : 5 points

• Publier un article sur l’utilisation du HorseCom ** : 10 points

• Publier une vidéo « témoignage » sur l’utilisation du HorseCom ** :15 points

• Publier une vidéo tuto d’exercice en musique ** :25 points

• Intégrer votre coach au programme HorseCom : 70 points

• Parrainer un nouveau client HorseCom (hors offre Pilote d’essai) : 20 points

 

* Les partages sur Facebook doivent se faire directement depuis les articles témoignages sur le site de la société.

** Toute publication doit être reçue et validée au préalable par les équipes de la société afin de valider le contenu.

La rétribution : 1 point = 1 euro

 

• Les points peuvent être utilisés pour acheter du matériel HorseCom (Bonnet supplémentaire, écouteurs, micro, tapis, polo, casquette).

• Toute personne peut demander à transformer ses points en argent dès 70 points (Virement sur le compte bancaire du Client).

• Il est possible de déduire ses points de son abonnement mensuel. Pour cela, et dès 70 points, le Client peut, une fois la mensualité prélevée, demander le remboursement. Il est précisé que le remboursement d’une mensualité de 19,90 € entraine un retrait de 20 points.

• Le client peut utiliser un maximum de 70 points sur une durée de 3 mois à condition de rester abonné à 19,90 € /mois.

• En cas de remboursement du kit HorseCom, il n’est pas possible de récupérer ses points.

Chaque rétribution de point entraîne le retrait de point correspondant sur le nombre total de points du Client.

• Le statut Pilote d’essai est définitivement perdu dès lors que le client arrête de payer à 19,90 € /mois. Le système de rétribution de point s’arrête également.

 

 

 

4 - Validité de l’offre des produits

 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais par courriel. Le règlement effectué par le Client sur cet achat lui est restitué dans un délai de un mois ou le produit est envoyé lorsque que la Société sera réapprovisionnée.

Le Client doit indiquer l’option choisie par courriel dans un délai de 7 jours à compter son information par la Société. En tout état de cause, aucun dédommagement ne peut être réclamé à la Société.

 

5 – Pièces détachées

 

La Société a informé le Client, avant l'achat et par écrit, de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit seront disponibles.

 

6 - Commandes

 

6.1. Commandes sur le site internet de la Société

 

Toute commande sur le site internet de la Société nécessite une inscription préalable du Client sur le site internet.

La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

6.1.1. Modalités de la commande en ligne : confirmation par signature électronique

1. Consultez le catalogue en ligne.

2. Sélectionnez l’offre qui vous intéresse et ajoutez-la au panier. Vous pouvez ensuite continuer à acheter ou passer votre commande.

3. Si vous souhaitez continuer d'acheter, répétez l'étape précédente.

4. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).

5. Connectez-vous sur votre compte client ou enregistrez- vous en remplissant la fiche contact prévue à cet effet.

Lors de votre premier enregistrement, vous recevrez un courrier électronique confirmant les identifiants de votre compte client.

6. Sélectionnez le mode de paiement souhaité.

7. Acceptez les Conditions Générales.

8. Confirmez votre commande en cliquant sur « commande avec obligation de paiement » (2ème clic).

9. Procédez au paiement de votre commande.

10. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation accompagné de la facture afférente à votre achat.

6.1.2. Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction

La confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui, sauf exercice par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions de l’article 14 ci-après.

Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l'imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans son compte client.

6.1.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

 

6.2. Autres commandes

Les commandes doivent être passées par écrit au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client et font l’objet d’un devis qui doit être accepté par le Client. Les conditions générales de vente doivent également être acceptées par le Client.

 

En cas de démarchage téléphonique, la Société adressera au Client, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'elle a faite et reprenant toutes les informations précontractuelles obligatoires.

 

Les ventes et prestations de services ne sont parfaites et définitives, sauf exercice par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions de l’article 14, qu'après acceptation expresse du devis par le Client et, le cas échéant, encaissement du prix.

 

6.3. Modification de la commande

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par courriel 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison ou le point de départ de l’abonnement, et après signature par le Client d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

 

6.4. Annulation de la commande

SOUS RESERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT ET AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE, en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé par le Client sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, le prix versé par le Client lui sera restitué dans un délai de 30 jours.

 

7 – Livraisons – Délais d’exécution

 

7.1. KIT HORSECOM

Les délais maximums de livraison du Kit HorseCom sont de 3 mois à compter de la confirmation de la commande pour les commandes en ligne ou de l’acceptation du devis pour les autres commandes. Dans tous les cas, si le jour de livraison coïncide avec un jour férié, un jour chômé ou un dimanche, la livraison s’effectuera le premier jour ouvré suivant.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. La livraison s’effectuera, à défaut d’indication contraire de la part du Client lors de sa commande, par la Société à l’adresse du Client figurant sur ladite commande. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment du fait de la non-conformité d’une adresse postale communiquée par un Client ou en cas d’impossibilité de livraison pour des raisons imputables au Client. Dans ces hypothèses, les frais de réexpédition du produit à la Société seront à la charge du Client.

 

Les produits sont livrés uniquement dans les pays de l’Union Européenne. Pour les livraisons en dehors du secteur ci-avant défini, le Client peut directement contacter la Société à l’adresse mail indiquée à l’article 1 des présentes.

 

7.2. ABONNEMENT

Les applications HorseCom TV et HorseCom Music seront activées lors de la première connexion à l’application concernée et au plus tard dans les 7 jours à compter de la réception du Kit HorseCom.

 

7.3. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client et activer l’accès aux applications dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais de livraison et d’activation de l’abonnement ne sont pas une condition essentielle pour la conclusion des présentes pour le Client.

 

8 – Tarifs- Paiement 

 

8.1. Tarifs

Les prix des offres proposées par la Société sont indiqués sur le site internet en euros Hors Taxes et Toutes taxes Comprises.

Les frais de livraison seront indiqués lors de la commande et/ou sur le devis et seront à la charge du Client.

Les frais de connexion à internet, de télécommunications, les frais d’équipement, pour l’utilisation des applications, sont à la charge exclusive du Client.

 

8.2. Paiement

 

8.2.1. Kit HORSECOM

Le prix du Kit HorseCom, quelque soit l’offre choisie par le Client, est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande via Slimpay.

8.2.2. Abonnement

Le règlement de l’abonnement des applications s’effectue par le Client mensuellement par prélèvement à la date d’anniversaire d’activation de l’abonnement HorseCom.

 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l’abonnement en cours et de facturer la totalité du prix du Kit HorseCom « hors abonnement ». Le Client devra s’acquitter du paiement à réception de la facture.

 

8.3.Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ou sur la facture émise par la Société.

Aucun rabais, remises et ristournes n’est pratiqué par la Société sauf conditions particulières.

 

8.4. La Société utilise un protocole SSL (Secure Socket Layer) pour la sécurisation des transactions.

 

9 – Modalités d’utilisation des applications

 

9.1. Le Client reconnait avoir été informé par la Société de l’ensemble des pré-requis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des applications, notamment la nécessité d’utiliser le Kit HorseCom.

 

Le Client est d’ailleurs informé que les pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.

 

Ainsi, si une évolution devait intervenir pendant la durée d’exécution des présentes, le Client en serait informé dans des délais raisonnables.

 

9.2. L’accès aux applications par le Client s’effectue à l’aide d’identifiants à partir de smartphones et tablettes sous IOS et Android.

 

9.3. Le Client reconnait qu’il est responsable de l’utilisation des applications.

Il est seul responsable des dommages subis par son matériel et/ou des pertes de données consécutifs au téléchargement et à l’utilisation des applications.

9.4. Les applications sont accessibles au Client à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception des périodes de maintenance pour lesquelles la Société informera le Client préalablement dans un délai de 12 heures minimum.

 

En cas de faille de sécurité ou d’un problème technique inopiné la Société pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des applications afin d’y remédier dans les meilleurs délais sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause.

D’une manière générale, la Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux applications du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur le smartphone ou la tablette du Client, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet ….)

 

Dans l’hypothèse de la survenance d’un quelconque bogue et/ou dysfonctionnement des applications, le Client notifie à la Société sans délai et par courriel.

 

A ce titre, la Société fera tout son possible pour rétablir l’accès aux applications.

 

10 – Garantie

 

La Société, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 des présentes, est le vendeur garant au titre des présentes.

 

Les produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales :

-       de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation,

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

-        

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation

- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à six (6) mois pour les biens d’occasions.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

 

 

 

11 – Responsabilité

 

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée notamment en cas :

- d’utilisation par le Client des applications contraire à leur objet.

- d’utilisation par le Client des applications alors que la société avait recommandé d’en suspendre l’utilisation.

- d’utilisation par le Client des applications dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les préconisations de la Société.

- de perte de données.

- de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel à la Société.

- de coupure du réseau internet.

- de survenance de problèmes techniques sur le matériel du Client.

- d’une cyber-attaque.

- d’accident d’équitation durant l’usage du HorseCom et/ou de ses applications.

 

13 – Durée de l’abonnement

 

13.1. Offre générale

 

13.1.1. L’abonnement pour les applications est d’une durée de 24 mois ou de 12 mois. La durée de 24 mois ou de 12 mois commence à courir à compter de la réception par le Client du Kit HorseCom matérialisé par le bon de livraison du transporteur.

 

13.1.2. A l'expiration de cette période, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de 24 mois chacune ou de 12 mois chacune, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au plus tard 2 (deux) mois avant l'expiration de la période en cours.

 

Aux termes de l'article L215-1 du Code de consommation, littéralement reproduit :

 

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

 

13.2. Offre sans engagement

 

Pour les offres sans engagement de durée, le Client peut mettre un terme à son abonnement mensuel quand il le souhaite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception étant précisé que toute période mensuelle commencée devra être poursuivie jusqu’à son terme.

 

 

13.3. Stipulations communes

 

En cas de violation ou d'inexécution de l'une quelconque des obligations du présent contrat, la partie lésée aura la faculté de le résilier de plein droit 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée ou courriel avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice de son droit de demander réparation de l'intégralité de son préjudice.

 

La résiliation à l’initiative du Client, sauf cas de force majeure, et/ou à l’initiative de la Société en raison d’une violation ou d’une inexécution de l’une quelconque obligation du présent contrat imputable au Client, entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat par le Client. Il est en outre précisé que les sommes versées par le Client resteront de plein droit acquises à la Société et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

 

14 - Contrats conclus à distance et hors établissement – Droit de rétractation

 

14.1. Paiement/Contrepartie - La Société rappelle que s’agissant des contrats conclus hors établissement et en application de l’article  L 221-10 du code de la consommation, elle ne recevra aucun paiement ou contrepartie de la part du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du devis par le client.

 

14.2. Droit de rétractation

14.2.1. Délais et modalités

Pour les contrats conclus hors établissement et pour les contrats conclus à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter :

 

-       de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

-       de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

-       de la réception par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, du dernier bien si le contrat porte sur plusieurs biens commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément.

-       de la réception par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui du dernier lot ou de la dernière pièce si le contrat porte sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces.

-       de la réception par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui du premier bien, si le contrat porte sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

 

14.2.2/ Délai de remboursement

 

En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client.

 

Dans le cadre de l’exercice d’un droit de rétractation portant sur un bien, le Client devra renvoyer ou rendre le bien à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation. Le Client prendra en charge les frais direct de renvoi du bien, soit 12 € TTC en France métropolitaine. Le remboursement sera différé jusqu'à ce que la Société ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition du bien (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

 

Dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, le bien, s’il a été livré au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat et, qu’en raison de sa nature il ne peut normalement être renvoyé par la poste, sera récupéré par la Société.

 

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

 

14.2.3./Renonciation au droit de rétractation

 

Conformément à l’article L 121-21-5 et suivants du code de consommation, l’exécution des prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le Client en fait la demande expresse. Ainsi, la Société devra recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 

14.2.4/Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L  221-28 du code de la consommation, la Société informe que le Client qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

14.2.5/Modèle de formulaire de droit de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire détachable s’il souhaite exercer son droit de rétractation.

 

15 - Reserve de propriété

 

La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. il est interdit au Client de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

 

16 - Transfert des risques

 

le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client selon la règlementation en vigueur. lorsque la société se chargera du transport des produits vendus le client en deviendra responsable des lors qu’il prendra physiquement possession des produits, le transfert en possession entrainant celui des risques.

néanmoins le risque sera transfère au client lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été charge du transport par le Client et que le choix n'aura pas été proposé par la Société.

le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès la commande, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

17 – Cession du Kit HorseCom

 

Il est précisé que le Client doit informer la Société par écrit 15 jours au moins avant de céder, selon quelque forme que ce soit, le Kit HorseCom à un tiers.

En tout état de cause, le Client restera seul tenu du paiement de ses abonnements et de ses obligations pendant toute la durée restant à courir sauf accord exprès et écrit de la Société pour transférer le contrat au profit du tiers.

Cet accord pourra être soumis à des conditions particulières et reste, en tout état de cause discrétionnaire de telle sorte qu’un refus ne saurait engager la responsabilité de la Société.

 

18 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Il peut contacter la Société soit par courrier postal soit par courriel aux adresses mentionnées à l’article 1 des présentes.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

 

19 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet et des applications est la propriété de la Société est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client). Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

20 - Intégralité

 

Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

21 – Nullité

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

22 - Renonciation

 

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

23 - Domiciliation

 

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la Société.

 

24 – Litiges - Juridiction compétente

 

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS Y COMPRIS POUR LES VENTES INTERNATIONALES. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

 

EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES AUX PRESENTES.

 

EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU'IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE*, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

 

A CET EFFET, LE CLIENT DOIT SAISIR LE MEDIATEUR SUIVANT :

 

 

MEDICYS

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

01 49 70 15 93

contact@medicys.fr

 

 

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS

 

*Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

 

-       Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite,

-       la demande est manifestement infondée ou abusive,

-       le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

-       le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire,

-       le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

Enfin, la Société informe le Client qu’il existe une plateforme de règlement des litiges dont l’adresse est :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Le Client ne pourra utiliser ce système qui si sa plainte concerne un achat en ligne.

Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le formulaire téléchargeable ci-dessous.

TÉLÉCHARGER LE formulaire de rétractation